Nadine Remy
Conditions générales de vente
Conditions Générales de vente
Nadine REMY (ci-après « Nadine REMY »), dirigeante d’une Entreprise Individuelle
SIRET : 490 089 463 00023
Tel : 06 14 83 57 48
Email : contact@nadine-naturopathe.fr
Exerçant aux : 526 avenue de la Gaule Ile de la Dérivation 78955 Carrières sous Poissy
Exploitant le site « https://www.nadine-naturopathe.fr/ » (ci-après le « Site »).
Hébergeur du Site :HOSTINGER
I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les réservations de prestations auprès de Nadine REMY.
1.2 Nadine REMY se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs (ci-après les « Tarifs ») à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie Nadine REMY au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la réservation.
1.3 Les présentes Conditions sont applicables aux réservations effectuées par le Client, personne physique majeure ou personne morale.
1.4 En procédant au règlement de votre réservation, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.
II – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Nadine REMY vous fournit une facture précisant la nature de la séance, le tarif HT et TTC ainsi que le mode de paiement pour remboursement éventuel auprès de votre mutuelle.
III – TARIFS ET PAIEMENT
3.1 Nadine REMY se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
3.2 Les moyens de paiement suivants sont acceptés : chèque, espèce.
3.3 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçu au plus tard le jour de la prestation.
3.4 Nadine REMY se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
3.5 Sauf disposition particulière concernant les réservations de groupes (ci-après les « Réservations d’Entreprise ») selon ce qui est précisé ci-après, tout paiement doit intégralement intervenir au plus tard au jour de la prestation.
3.6 Les consultations en visio doivent être payées 48h avant le rendez-vous par virement bancaire.
IV- CONDITIONS PARTICULIERES DES RÉSERVATIONS D’ENTREPRISE
Si vous souhaitez effectuer une réservation d’Entreprise, nous vous invitons à contacter directement Nadine REMY, soit par le formulaire de contact accessible sur le Site, soit par téléphone au 06 14 83 57 48. Les modalités de votre réservation d’entreprise seront récapitulées après une rencontre avec Nadine REMY ,dans un formulaire de réservation à retourner dûment signé à cette dernière.
Votre réservation d’entreprise sera ferme et définitive à réception des arrhes correspondant à 50 % du prix TTC selon l’échéancier stipulé dans le formulaire de réservation, le solde étant dû 7 jours ouvrés avant la date de la représentation. La confirmation définitive du nombre de places devra être faite 8 jours ouvrés avant la date de la prestation et servira de base pour la facturation.
Il est toutefois précisé qu’en cas d’annulation d’une ou plusieurs places dans les 7 jours ouvrés précédant la date de représentation, les places annulées ne seront ni remboursées ni reportées. Dans tous les cas, les arrhes versées pour confirmer la réservation sont conservées par Nadine REMY, sauf annulation de la représentation de son fait.
V – ANNULATION- MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
5.1– Modification d’une réservation
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Nadine REMY par l’intermédiaire du formulaire de contact du site et/ou par le service réservation au moins 2 (deux) jours avant la date de la réservation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’offre.
5.2 Annulation d’une Réservation
Nadine REMY se réserve le droit de vous demander le règlement de la séance si vous décidez de l’annuler de votre propre chef moins de deux jours avant celle-ci.
Nadine REMY se réserve le droit en cas d’empêchements de dernière minute de déplacer ou d’annuler un rendez-vous en vous informant par téléphone ou messagerie téléphonique.
VI – RESPONSABILITE
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par Nadine REMY ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Nadine REMY n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.
Nadine REMY décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés
VII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Lors de la Réservation de la prestation par le Client, les informations suivantes sont recueillies auprès de Nadine REMY :
Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre à Nadine REMY de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la réservation par Nadine REMY, les informations suivantes sont recueillies
Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales. Il est à noter Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien diplômé, Nadine REMY.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Nadine REMY.
Le responsable de traitement des données est le Praticien diplômé, c’est-à-dire Nadine REMY, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 limitations du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Nadine REMY conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Nadine REMY met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Nadine REMY ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site de Nadine REMY disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant dans le préambule et au formulaire de contact figurant dans le Site.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué dans le préambule.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué dans le préambule.
Si les données à caractère personnel détenues par Nadine REMY sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée dans le préambule.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Nadine REMY.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement, Nadine REMY, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans le préambule.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
VIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nadine REMY et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site « Nadine REMY Naturopathe » (dont l’URL est https://www.nadine-naturopathe.fr/ et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Nadine REMY une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recourt en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
IX – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français
X – MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-